Politique de confidentialité
Protection des données à caractère personnel — Pro Rapport
Version 1.1 — 26 juillet 2026
1. Objet
La présente politique décrit la manière dont Pro Rapport collecte, utilise, conserve et protège les données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
2. Identité du responsable
Marvyn Pescheux — Pro Rapport, entrepreneur individuel, 18 rue du Vert Galant, 91390 Morsang-sur-Orge. SIRET 104 875 067 00019. Contact : marvyn@prorapport.fr.
Compte tenu de sa taille et de la nature de ses traitements, Pro Rapport n'est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données. Toute question peut être adressée à l'adresse ci-dessus.
3. Deux rôles distincts
Pro Rapport intervient à deux titres différents, qu'il convient de distinguer :
- En qualité de responsable de traitement, pour la gestion de ses propres clients, sa facturation, sa prospection commerciale et l'exploitation de son site internet. Pro Rapport détermine alors seule les finalités et les moyens du traitement.
- En qualité de sous-traitant, pour les données transmises par ses clients dans le cadre de la production des rapports d'intervention. Le client est alors responsable de traitement : il décide des finalités, Pro Rapport exécute ses instructions. Cette relation est encadrée par un accord de sous-traitance conclu au titre de l'article 28 du RGPD.
4. Données traitées pour notre propre compte
| Traitement | Données | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Gestion des clients | Nom de l'entreprise, contact, téléphone, email, adresse, SIREN | Exécution du contrat | Relation contractuelle + 3 ans |
| Accès à l'espace de gestion | Lien d'accès personnel, date d'émission, historique des modifications | Exécution du contrat | Durée du compte + 12 mois |
| Facturation et comptabilité | Identité, adresse, montants, références de paiement | Obligation légale | 10 ans |
| Prospection commerciale | Nom de l'entreprise, nom et fonction du contact, téléphone et adresse professionnels | Intérêt légitime | 3 ans après le dernier contact |
| Site et formulaire de contact | Nom, email, message, données techniques | Intérêt légitime | 12 mois |
La prospection est réalisée par téléphone et par démarchage direct auprès d'entreprises du secteur de l'assainissement et de la plomberie. Les coordonnées professionnelles sont collectées auprès de sources publiques : sites internet, annuaires professionnels, registres d'entreprises.
Lorsque les données n'ont pas été recueillies directement auprès de la personne concernée, celle-ci en est informée lors du premier contact, conformément à l'article 14 du RGPD. Toute personne peut s'opposer à tout moment à cette prospection en écrivant à marvyn@prorapport.fr ; ses coordonnées sont alors inscrites sur une liste d'opposition afin de ne plus être sollicitée.
Le dispositif Bloctel ne s'applique pas ici, la prospection étant exclusivement dirigée vers des professionnels dans le cadre de leur activité, et non vers des consommateurs.
5. Données traitées pour le compte de nos clients
Dans le cadre de la production des rapports, Pro Rapport traite les données suivantes, transmises par le client ou par ses techniciens via WhatsApp :
- Numéro de téléphone et nom du technicien intervenant.
- Contenu des messages texte et des messages vocaux décrivant l'intervention.
- Photographies de chantier.
- Nom et adresse du client final, date et nature de l'intervention.
Ces données sont traitées exclusivement pour produire le rapport demandé. Les fichiers bruts — messages, enregistrements audio, photographies d'origine — transitent temporairement par le système et sont supprimés dès la génération du rapport.
Les photographies retenues sont en revanche intégrées au rapport PDF, qui est conservé douze mois à compter de sa livraison avant suppression automatique. Les images subsistent donc, au sein du rapport, pendant toute cette durée.
Ces photographies de chantier peuvent, dans certains cas, faire apparaître des personnes identifiables — technicien au travail, tiers présent sur les lieux, plaque d'immatriculation, façade permettant d'identifier un domicile. Le client, en sa qualité de responsable de traitement, veille à ne transmettre que les images nécessaires à la description technique de l'intervention, à éviter la capture de personnes ou d'éléments identifiables lorsque cela n'est pas indispensable, et à informer les personnes concernées le cas échéant. Pro Rapport ne procède à aucune reconnaissance faciale ni à aucun rapprochement entre les images et une quelconque base de données.
Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée intentionnellement. Le client s'engage à ne pas transmettre de telles données.
6. Destinataires et sous-traitants
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont accessibles au dirigeant de Pro Rapport et aux prestataires techniques suivants, strictement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service :
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Meta Platforms Ireland | Messagerie WhatsApp Business | Irlande (UE) |
| n8n GmbH | Orchestration du traitement | Union européenne |
| OpenAI | Transcription des messages vocaux | États-Unis |
| Anthropic | Génération du contenu rédactionnel | États-Unis |
| OVHcloud | Hébergement du site et stockage des rapports | France |
| Notion Labs | Suivi des demandes et des clients | États-Unis |
| Stripe | Traitement des paiements | Irlande / États-Unis |
7. Transferts hors Union européenne
Certains prestataires sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD, à savoir les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou, le cas échéant, l'adhésion du prestataire au Data Privacy Framework.
Une copie des garanties mises en place peut être obtenue sur demande écrite à marvyn@prorapport.fr.
8. Sécurité et sauvegardes
Pro Rapport met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : communications chiffrées, stockage sur espace privé non indexé, identifiants d'accès chiffrés, restriction des accès au seul dirigeant, suppression automatisée des données à l'issue des durées de conservation.
L'accès à l'espace de gestion s'effectue au moyen d'un lien personnel adressé par courriel, généré aléatoirement et impossible à deviner. Ce lien est strictement personnel. Il peut être renouvelé à tout moment sur demande, ce qui invalide immédiatement le précédent.
Pro Rapport ne réalise aucune sauvegarde supplémentaire de son initiative. Les hébergeurs et prestataires techniques appliquent toutefois leurs propres mécanismes de sauvegarde et de redondance : une donnée supprimée peut donc subsister quelques jours dans leurs systèmes avant disparition définitive, conformément à leurs politiques respectives.
9. Vos droits
Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Lorsque Pro Rapport agit en qualité de sous-traitant, ces demandes doivent être adressées en priorité à l'entreprise cliente, responsable de traitement. Pro Rapport l'assiste dans le traitement de ces demandes.
Les techniciens dont le numéro a été déclaré par leur entreprise peuvent s'opposer à tout moment à l'utilisation de leur numéro en répondant STOP sur WhatsApp. Leur numéro est alors immédiatement retiré du service.
Pour exercer ces droits : marvyn@prorapport.fr. Une réponse est apportée dans un délai d'un mois.
En cas de désaccord persistant, une réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
10. Cookies et traceurs
Le site n'utilise aucun traceur de mesure d'audience, aucun cookie publicitaire et aucun outil de suivi tiers.
Seuls sont utilisés les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la sécurité de l'espace de gestion — maintien de la session et préférences d'affichage. Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, ces traceurs ne requièrent pas de consentement et ne peuvent pas être désactivés sans empêcher le fonctionnement du service.
Aucun bandeau de consentement n'est donc affiché, faute de traceur nécessitant un consentement.
11. Modifications
La présente politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.
Dernière mise à jour : 26 juillet 2026.
Ce document ne constitue pas un conseil juridique : une relecture par un professionnel du droit est recommandée avant publication.